Préambule :
La société LOTOMATE, société par actions simplifiée au capital de 5.263 €, dont le siège social est situé au 106, rue de Richelieu – 75002 PARIS, identifiée sous le numéro unique 803 067 305 RCS PARIS, est propriétaire de la plateforme Wirk.
IL A D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Wirk est un éditeur de progiciels en mode SaaS (Software as a Service) spécialisé dans l’automatisation de traitements de back-office.
La solution SaaS proposée par Wirk permet d’accéder à plusieurs centaines d’applications permettant d’externaliser (par des contributeurs humains), ou d’automatiser (par des solutions, services, algorithmes et/ou exploitation de données « open data » – propriétaires ou tierces -) des traitements définis
Ces applications sont accessibles et utilisables à partir du « Store » accessible à l’URL suivante : https://app.wirk.io. Les applications sont opérées en mode autonome par le Client en « Self Service ».
Article 1 : Objet et Champ d’application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs (« les Clients »).
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des relations entre la Société et ses Clients ainsi qu’au contenu global de la Plateforme et à ses services.
Article 2 : Acceptation
L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’acceptation des CGU par le Client se fait lors de son inscription. Le Client sont réputés connaître et accepter les CGU.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute nouvelle version est mise en ligne et consultable par les Clients sur le site internet. L’acceptation des nouvelles conditions générales se fait directement sur la plateforme lors de la connexion suivant la mise à jour des CGU.
En cas de manquement par le Client à ses obligations telles que définies par les présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son abonnement compte et de lui refuser l’accès à la Plateforme conformément à l’article 11.
Article 3 : Définitions
CGU : a le sens qui lui est donné dans l’introduction.
Client : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans l’objectif de publier et soumettre des traitements à réaliser.
Store / Plateforme : C’est le portail de Wirk sur lequel sont accessibles les Applications
Applications : Wirk est un catalogue d’applications. Chaque application est dédiée à l’automatisation ou à l’externalisation d’un traitement spécifique. Pour chaque application, Wirk a défini : une explication des traitements qui seront réalisé, les données à fournir par le client pour la réalisation des traitements ainsi que la structure des résultats obtenus. A chaque application est associé un ou plusieurs montants de crédits (en fonction des options disponibles pour cette application)
Abonnement : Wirk est un service par abonnement. Le client défini le pack de crédits pour lequel il souhaite s’abonner. Tous les mois, son « compteur » est crédité dudit nombre de crédits. Les crédits non utilisés en fin de période ne sont pas valables sur la période suivante.
Crédits : Chaque itération d’une application « consomme » un nombre de crédits défini. Ainsi, l’utilisation d’une application de n crédits pour 10 « lignes » de traitements entrainera le retrait de 10 x n crédits du compteur Client.
Résultats : Ce sont les rendus de Wirk pour les traitements réalisés pour les données du client sur une des Applications
API : Les services de Wirk sont accessibles depuis le Store, ou via un web service (API) dont la documentation est disponible sur le site de Wirk.
Article 4 : Inscription et création d’un Compte Client
Pour bénéficier des services et de l’accès à la Plateforme, le Client doit s’inscrire en ligne sur le site Wirk.io.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées, et à les actualiser si nécessaire. Le Client accepte informatiquement lors de son inscription l’ensemble des présentes CGU, étant entendu qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société.
Le Client s’inscrivant au nom et pour le compte d’une société ou d’une personne morale, valablement constituée et immatriculée, garantit informatiquement lors de son inscription avoir la capacité et les pouvoirs requis pour la représenter et l’engager par l’acceptation des présentes CGU.
Dans le cas où les informations fournies par le Client lors de la création ou de la modification de son Compte Client seraient erronées, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son abonnement et de lui refuser l’accès à la Plateforme. Le Client est seul responsable de la gestion et de l’utilisation de son Compte Client.
En cas de résiliation d’un abonnement Client, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser les montants déjà perçus, et ce même si l’abonnement n’a pas été à son terme.
Article 5 : Abonnement au service
Le client choisit la formule sur laquelle il souhaite s’abonner. Deux formats sont possibles :
Tous les mois, le client sera prélevé sur le moyen de paiement choisi du montant du « pack » sélectionné correspondant, jusqu’à résiliation de son abonnement. En contrepartie, son compteur sera « chargé » tous les mois du nombre de crédits dudit pack
L’abonnement est reconduit de manière tacite de mois en mois
Le client paye en une fois son abonnement annuel (par carte bancaire ou par prélèvement SEPA). Le montant est fonction du pack choisi. Tous les mois son compteur sera « chargé » tous les mois du nombre de crédits dudit pack
L’abonnement est reconduit de manière tacite d’année en année
Dans le cadre d’un paiement par prélèvement, il sera demandé au client de signer l’acceptation du mandat de prélèvement.
Article 6 : Changement d’abonnement et résiliation
Le client peut modifier sa formule d’abonnement à tout moment. Pour effectuer cette opération, il lui suffira de se rendre sur la page de changement de plan.
En changeant de plan, le compte sera crédité (en plus dés crédits restants à disposition) du nouveau pack et sera prélevé du montant correspondant au nouveau plan choisi.
Pour résilier son abonnement, le client doit repasser sur la formule « gratuite » (0€ / mois). Jusqu’à la fin de la période de contractualisation (mensuelle) le client aura accès à ses crédits. A la fin de la période, le client ne sera pas prélevé et son compteur ne sera pas rechargé.
Si le client souhaite modifier sa formule d’abonnement, il faudra contacter le support commercial de Wirk : [email protected]
Si le client souhaite résilier, le client doit repasser sur la formule « gratuite » (0€ / mois). Jusqu’à la fin de la période mensuel de validité de ses crédits, le client aura accès à ces derniers. A la fin de cette période, le client ne sera pas prélevé et son compteur ne sera pas rechargé. En effectuant cette opération, le client ne peut pas prétendre au remboursement de tout ou partie des sommes déjà payées.
Article 7 : Modification du prix des abonnements
Wirk se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Le prix ne varie pas pour les clients déjà abonné jusqu’à la fin de leur période de contractualisation (fin du moi en cours ou de l’année en cours).
Article 8 : Fonctionnement du Store
Le Wirk store est composé de plusieurs centaines d’App. Wirk se réserve le droit d’ajouter, de retirer ou de modifier (notamment le nombre de crédits relatif à leur utilisation) les apps du catalogue. Pour les Apps modifiées ou supprimées, Wirk s’engage à prévenir le client desdites modifications si ce dernier en avait déjà fait au moins une utilisation.
Les traitements réalisés sur les applications du store peuvent être réalisés par :
Wirk veille à faire une curation continue de son catalogue, à sélectionner avec soin les meilleurs services et à s’assurer du strict respect des règlementations en vigueur (notamment RGPD) par ces derniers.
Article 9 : Fonctionnement des Apps & données traitées
Comme décrit plus haut, chaque Application a les caractéristiques suivantes :
Pour certaines Apps (notamment les apps « Humain »), il sera demandé au client de spécifier son besoin et de fournir des instructions complémentaires afin que le projet soit réalisé conformément à ses attentes. Wirk rappelle à ses clients que plus les instructions données seront claires, plus la qualité des données resituées sera élevée.
Par ailleurs, pour certaines apps (notamment les apps « Humain »), le client peut choisir le niveau de qualité du rendu souhaité. Plus le niveau de qualité choisi est élevé plus les « surtraitement » et les contrôles qualité effectués par Wirk seront poussés. La sélection d’un niveau de qualité impact le nombre de crédit consommé par l’App. Wirk attire l’attention du client sur le fait que les tâches réalisées sur ces applications « Humain » sont traitées « à la main » par des personnes et que de fait, des erreurs peuvent être commises.
Wirk appelle à la vigilance de ses clients quand au respect des formats de données à saisir afin que les résultats fournis correspondent à l’attendu. En cas de manquement, Wirk ne pourrait être tenu responsable des éventuelles erreurs de traitement et aucun remboursement de crédits ne sera effectué.
Les résultats des traitements effectués sont accessibles directement depuis l’interface client.
Pour les Apps « IA », il est porté à l’attention des clients que les résultats obtenus peuvent ne pas être exacts.
En cas de problème sur la qualité des rendus ou sur d’éventuelles erreurs de formatage, le client est invité à contacter notre équipe à cette adresse : [email protected]
Article 10 : Fonctionnement de l’API
L’API est accessible à tous les clients. La documentation est disponible sur le site. Il est porté à l’attention des clients que l’API de Wirk possède un « rate limiting » ce qui signifie qu’un trop grand nombre de requête sur une période très courte peut générer des erreurs.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu disponible sur la Plateforme relève de la propriété exclusive de la Société et est à ce titre protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation même partielle du contenu ou des services de la Société, par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation préalable écrite est interdite au regard notamment des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, représentation et/ou exploitation, partielle ou totale, y compris celles prévues à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, à d’autres fins qu’un usage privatif sur quelque support que ce soit, des contenus et/ou services proposés par la Société sans son autorisation préalable écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de donner lieu à des poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment à celles prévues par les articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Engagement de confidentialité
La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données des Clients aux fins de maintien de la confidentialité. La Société s’engage à ce titre à ne pas partager ou divulguer ces données à des tiers, exceptés dans le cadre du traitement et de suivi de leurs Projets.
Quelques soit l’App utilisée ou les traitements réalisés :
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Apps de Wirk en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.
Dans le cadre de traitements sur des données personnelles, Le Client s’engage notamment à recueillir le consentement des personnes concernées.
Wirk a mis en place des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des Données du Client notamment des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques, telles que décrites plus haut.
Article 13 : Responsabilité
Article 14 : Référence commerciale
Le Client autorise expressément Wirk
Wirk s’engage à faire valider préalablement au Client tout communiqué de presse ou tout autre élément de communication citant son nom ou sa marque.
Article 15 : Clause de non-sollicitation
Sauf accord exprès et préalable de Wirk, le Client renonce à recruter, solliciter, utiliser ou retenir les services de tout collaborateur (salarié ou non) présent ou futur de Wirk, directement ou par personne interposée. Cette obligation de non sollicitation s’applique à compter de la signature du Contrat et se poursuit pendant une durée de douze (12) mois après l’arrivée du terme ou de la date de résiliation du Contrat.
Le non-respect de cette disposition par le Client entraînera automatiquement le versement à Wirk d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité correspondra à la totalité des appointements bruts chargés perçus par le collaborateur au cours des douze (12) mois précédant son départ.
Article 16 : Données personnelles liées au compte utilisateur (et durée de conservation)
Toutes les données collectées à l’ouverture du compte client ou durant l’utilisation des services sont conservés par Wirk.
A la fin de la relation commerciale : suppression de compte, arrêt de l’abonnement ou inactivité de plus de 2 ans (sans connexion), Wirk notifiera par email la suppression du compte utilisateur. Les données liées au compte seront supprimées. Afin de nous conformer à nos obligations légales de vigilance ces données seront conservées en archive pour une durée de 5 ans.
Le Client s’engage à notifier le Prestataire de tout changement au niveau du type de données personnelles qu’il lui transmet. En particulier, les données particulièrement sensibles ou nécessitant des mesures particulières de protection doivent être validées par le Prestataire
Notre délégué à la protection des données est joignable à cette adresse : [email protected]
En l’absence de réponse de Lotomate ou si le différend persiste, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel vous résidez habituellement.
Article 17 : Données personnelles liées aux traitements à effectuer à travers les Apps (services fournis par Wirk) (et durée de conservation)
Conformément à l’article 28 du Le règlement général sur la protection des données – RGPD : Si vous faites traiter des données personnelles (p.e extraction de noms/prénoms depuis des documents) à travers Wirk, il conviendra d’en informer les personnes concernées i.e de mentionner cet appel à sous-traitance lors de la collecte des pièces.
Par ailleurs, pour les traitements effectués par des App « Humaines », le client donne son accord pour un traitement à travers le réseau de freelances comme défini dans le préambule ainsi que dans l’article 8.
Les contributeurs de ces Apps signent des CGU et un NDA.
Le Client s’engage à notifier le Prestataire de tout changement au niveau du type de données personnelles qu’il lui transmet. En particulier, les données particulièrement sensibles ou nécessitant des mesures particulières de protection doivent être validées par le Prestataire
Indépendamment de l’activité du compte utilisateur, les données « documentaires » (fichiers pdf, texte, image, voix, vidéo, etc.) ainsi que les données de traitement (données restituées) sont conservées pour une période de 12 mois.
Notre délégué à la protection des données est joignable à cette adresse : [email protected]
En l’absence de réponse de Lotomate ou si le différend persiste, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel vous résidez habituellement.
Article 18 : Généralités
Droit applicable et Compétence juridictionnelle. Le présent Contrat est régi et interprété conformément à la loi française. Les Parties acceptent de soumettre tout litige afférant à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Force Majeure. Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable d’aucun retard ou défaut d’exécution de ses obligations en vertu du Contrat (à l’exception des obligations de paiement), dans le cas où ces retards ou défauts seraient causés par des circonstances échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée ou en des évènements de force majeure.
Transmission du Contrat. Sous réserve d’en informer par écrit l’autre Partie, chacune des Parties sera en droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations aux termes du présent Contrat à toute (i) entité l’absorbant ou lui succédant à l’issue d’une opération de restructuration, ou (iii) acheteuse ou cessionnaire de tout ou partie de son capital ou de ses actifs. En dehors des hypothèses détaillées dans le présent article 17.2, aucune des Partie ne peut céder, volontairement, de plein droit ou autrement, le présent Contrat, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie
Intégralité des accords. Une fois signé, le présent Contrat représente l’intégralité des accords intervenus entre les Parties quant à son objet, et il ne pourra être modifié ou annulé que par un avenant écrit signé par les deux Parties. Le Contrat annule et remplace tous les accords, promesses et autres garanties. Les conditions générales d’achat du Client, les termes d’un bon de commande ou autre document émis par le Client, quel que soit le moment et/ou le support de leur communication seront dépourvus d’effet sur l’objet des présentes. Le fait, pour Wirk, de ne pas formuler d’objections à des termes d’un bon de commande ou de tout autre document du Client entrant en conflit avec les stipulations des présentes ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation au bénéfice du présent article.
Nullité d’une clause. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Renonciation. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie, aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Indépendance des Parties. Rien dans le présent Contrat ne peut être interprété comme créant un contrat d’agence, une coentreprise ou un partenariat. Aucune des Parties ne peut lier l’autre Partie ou prendre des engagements au nom de l’autre.
Notifications. Toute notification en vertu du présent Contrat doit être transmise par écrit par courrier à l’adresse indiquée en en-tête du présent Contrat, ou par courrier électronique aux adresses notifiées par écrit par l’une ou l’autre des Parties.
